Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015