Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015