Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

En vigueur depuis le 30/08/1997En vigueur depuis le 30 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.