Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

En vigueur depuis le 30/11/2013En vigueur depuis le 30 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/11/2013Version en vigueur depuis le 30 novembre 2013


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.