Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

En vigueur depuis le 30/11/2013En vigueur depuis le 30 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/2013Version en vigueur depuis le 30 novembre 2013


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;
― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.