Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

En vigueur depuis le 30/11/2013En vigueur depuis le 30 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/2013Version en vigueur depuis le 30 novembre 2013


Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.