Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

JORF n°0274 du 26 novembre 2013

En vigueur depuis le 27/11/2013En vigueur depuis le 27 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/11/2013Version en vigueur depuis le 27 novembre 2013

Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.