Décret n° 2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »

JORF n°0273 du 24 novembre 2013

En vigueur depuis le 25/11/2013En vigueur depuis le 25 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2013Version en vigueur depuis le 25 novembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.