Article 1
Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
JORF n°0271 du 22 novembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2013