Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral

JORF n°0271 du 22 novembre 2013

En vigueur depuis le 23/11/2013En vigueur depuis le 23 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2013Version en vigueur depuis le 23 novembre 2013

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.