Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0268 du 19 novembre 2013

En vigueur depuis le 20/11/2013En vigueur depuis le 20 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 20/11/2013Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.