Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie

JORF n°0268 du 19 novembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.