Article 14 - LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Légifrance

LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

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TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles 1 à 5)
- Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (Articles 4 à 5)
  - Article 4
  - Article 5
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS (Articles 6 à 24)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 25)
- Article 25
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 26 à 28)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 166 (V)

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