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TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS (Articles 6 à 24)
Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social (Article 6)
Chapitre II : Statut de l'élu (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions (Articles 11 à 15)
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables (Articles 16 à 24)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 26 à 28)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes