Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur depuis le 15/11/2013En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/11/2013Version en vigueur depuis le 15 novembre 2013

Modifié par Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 4

Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.