Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)

JORF n°0262 du 10 novembre 2013

En vigueur depuis le 11/11/2013En vigueur depuis le 11 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 11/11/2013Version en vigueur depuis le 11 novembre 2013


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.