Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne

JORF n°0261 du 9 novembre 2013

En vigueur depuis le 10/11/2013En vigueur depuis le 10 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2013Version en vigueur depuis le 10 novembre 2013


La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents à l'exception du cours d'eau (ou du tronçon de cours d'eau) Y » n'exclut que le cours d'eau ou la portion de cours d'eau désignée. Sauf précision contraire, les affluents et sous-affluents du tronçon exclu sont concernés par le classement.