Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0261 du 9 novembre 2013

En vigueur depuis le 10/11/2013En vigueur depuis le 10 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2013Version en vigueur depuis le 10 novembre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.