Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

JORF n°0259 du 7 novembre 2013

En vigueur depuis le 08/11/2013En vigueur depuis le 08 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/11/2013Version en vigueur depuis le 08 novembre 2013


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.