Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

JORF n°0259 du 7 novembre 2013

En vigueur depuis le 08/11/2013En vigueur depuis le 08 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2013Version en vigueur depuis le 08 novembre 2013


L'office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 ;
2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;
3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;
4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;
5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.