Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP "

En vigueur depuis le 04/11/2013En vigueur depuis le 04 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2013Version en vigueur depuis le 04 novembre 2013

Modifié par Arrêté du 18 octobre 2013 - art. 1

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.