Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/11/2013En vigueur depuis le 01 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/2013Version en vigueur depuis le 01 novembre 2013


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.