Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
JORF n°0252 du 29 octobre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014