Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

JORF n°0250 du 26 octobre 2013

En vigueur depuis le 27/10/2013En vigueur depuis le 27 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2013Version en vigueur depuis le 27 octobre 2013


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.