Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

En vigueur depuis le 26/10/2013En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2013Version en vigueur depuis le 26 octobre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.