Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

JORF n°0248 du 24 octobre 2013

En vigueur depuis le 25/10/2013En vigueur depuis le 25 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2013Version en vigueur depuis le 25 octobre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.