Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

JORF n°0247 du 23 octobre 2013

En vigueur depuis le 24/10/2013En vigueur depuis le 24 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/10/2013Version en vigueur depuis le 24 octobre 2013


En cas de défaillance d'un détenteur d'ovins ou de caprins pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment la contention de ses animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.