La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015