Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

En vigueur du 01/10/2021 au 14/05/2022En vigueur du 01 octobre 2021 au 14 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 23/03/2014Version en vigueur depuis le 23 mars 2014


Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.