Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

JORF n°0245 du 20 octobre 2013

En vigueur depuis le 21/10/2013En vigueur depuis le 21 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2013Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.