Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

En vigueur depuis le 19/10/2013En vigueur depuis le 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/10/2013Version en vigueur depuis le 19 octobre 2013

Modifié par Arrêté du 9 octobre 2013 - art. 1

Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.