LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)

JORF n°0243 du 18 octobre 2013

En vigueur depuis le 19/10/2013En vigueur depuis le 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2013Version en vigueur depuis le 19 octobre 2013


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.