Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique

JORF n°0240 du 15 octobre 2013

En vigueur depuis le 16/10/2013En vigueur depuis le 16 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/2013Version en vigueur depuis le 16 octobre 2013


Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.