Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

En vigueur depuis le 01/12/1979En vigueur depuis le 01 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1979

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/12/1979Version en vigueur depuis le 01 décembre 1979

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.