Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
JORF n°0236 du 10 octobre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2013