Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

JORF n°0231 du 4 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.