Article 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit