Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016