Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013