Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d’écoles élémentaires

JORF du 19 mai 1981

En vigueur depuis le 20/05/1981En vigueur depuis le 20 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1981

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1981Version en vigueur depuis le 20 mai 1981

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, v. init.

Après examen du dossier auquel est joint le résultat des épreuves, le directeur de l'école transmet les propositions d'admission au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui prononce l'admission définitive conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 1981 susvisé.