Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2013

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