Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU (Articles 1 à 6)
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte (Article 4)
Chapitre III : Mesures transitoires (Articles 5 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT (Articles 7 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (Articles 13 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (Articles 16 à 23)
TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 24 à 27)
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE (Articles 28 à 32)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL (Article 33)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
Article 22
Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
Pour l'année 2014, et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents de Mayotte relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions doivent être prises avant le 31 janvier 2014 pour être applicables la même année.