Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

En vigueur depuis le 20/09/2013En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.