Article 4
La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
JORF n°0218 du 19 septembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2017