Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

En vigueur du 21/06/2006 au 07/02/2022En vigueur du 21 juin 2006 au 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.