Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

En vigueur depuis le 20/09/2013En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux :
a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ;
b) Associations à caractère régional, départemental ou local.