Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

En vigueur depuis le 24/10/1982En vigueur depuis le 24 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/10/1982Version en vigueur depuis le 24 octobre 1982

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.