Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

En vigueur depuis le 24/10/1982En vigueur depuis le 24 octobre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/10/1982Version en vigueur depuis le 24 octobre 1982

Toutes les semences de céréales entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l'annexe II du présent arrêté.