Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

JORF n°0206 du 5 septembre 2013

En vigueur depuis le 06/09/2013En vigueur depuis le 06 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/09/2013Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.