Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2013